Comment la convention Tunisie–Italie sécurise l’imposition des sociétés offshore créées par des investisseurs italiens

Définition et objectifs de la convention fiscale Tunisie–Italie

La Convention conclue entre la République Tunisienne et la République Italienne, signée le 16 mai 1979, est entrée en vigueur :

• Pour les impôts sur les sociétés et revenus : 1er janvier 1981,
• Pour les retenues à la source : 1er janvier 1982.

 Objectifs fondamentaux

• Éviter la double imposition (article 22) afin que les mêmes revenus ne soient pas taxés deux fois.
• Prévenir l’évasion et la fraude fiscales (préambule et article 25), grâce à l’échange de renseignements entre autorités fiscales.

Personnes et impôts concernés

• Champ personnel : toutes les personnes résidentes d’un État contractant ou des deux (article 1).
• Champ matériel : impôts sur le revenu (article 2), y compris futurs impôts de nature analogue.

Exemple d’impôts visés :

• Tunisie : impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, impôt agricole, impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
• Italie : impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF), impôt sur les sociétés (IS), impôt local sur les revenus.

 Valeur ajoutée pour les sociétés offshore italiennes

Une société italienne implantée en Tunisie bénéficie d’une sécurité juridique claire :

• Les règles de résidence et d’établissement stable (articles 4 et 5) fixent le pays d’imposition.
• Les dividendes, intérêts et redevances profitent de plafonds de retenue réduits (articles 10 à 12).
• Le mécanisme d’imputation de l’impôt étranger (article 22) garantit que l’Italie reconnaît les impôts tunisiens, même lorsqu’ils sont temporairement exonérés.

Ainsi, la convention instaure un cadre équilibré qui favorise l’investissement offshore italien en Tunisie, tout en évitant les doubles charges fiscales et en limitant les risques de contentieux.

Quels impôts et revenus sont concernés par la convention de non double imposition Tunisie -Italie ?

Dans le domaine du droit fiscal international, la convention entre la république tunisienne et la république italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale établit un cadre normatif précis. Elle clarifie les règles de résidence (article 4), définit la portée de l’établissement stable (article 5) et fixe des plafonds spécifiques pour les dividendes (article 10), les intérêts (article 11) et les redevances (article 12). En outre, son article 22 organise l’élimination de la double imposition par imputation ou reconnaissance des exonérations. Ce dispositif, appliqué à la structuration d’activités transnationales, éclaire directement les enjeux liés à la création de société offshore en Tunisie https://www.tunisie-entreprise.com/societe-offshore-tunisie , en garantissant la cohérence fiscale entre les deux États et en réduisant le risque de charge fiscale excessive.

L’article 2 de la Convention entre la Tunisie et l’Italie fixe avec précision le champ d’application matériel. Contrairement à une simple liste indicative, il établit une couverture large, puisqu’il englobe les impôts sur le revenu perçus pour le compte de l’État, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.

Impôts visés par État contractant

• En Tunisie : impôt sur les traitements et salaires, impôt agricole, impôt sur le revenu des valeurs mobilières, impôt sur les créances, dépôts et cautionnements, sans oublier les taxes locales et la contribution personnelle d’État (article 2, §3-a).
• En Italie : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF), l’impôt sur le revenu des personnes morales (IS), et l’impôt local sur les revenus (ILOR), remplacé par l’IRAP mais couvert en vertu de l’article 2, §4.

Ce champ est évolutif : tout impôt de nature identique ou analogue créé après 1979 est automatiquement inclus, ce qui évite toute lacune (article 2, §4).

Revenus spécifiquement encadrés

La convention consacre également des dispositions particulières à certaines catégories de revenus :

• Dividendes (article 10) : imposables dans l’État du bénéficiaire, mais soumis à une retenue maximale de 15 % dans l’État de la société distributrice.
• Intérêts (article 11) : plafonnés à 12 %, avec exonération complète lorsqu’ils sont versés par un gouvernement, une collectivité locale ou certaines institutions publiques.
• Redevances (article 12) : régime différencié, fixé à 16 % pour les marques et équipements industriels, 5 % pour les droits d’auteur littéraires, artistiques ou scientifiques, et 12 % pour les autres cas.

Valeur ajoutée pour les sociétés offshore italiennes

Ces plafonds conventionnels, nettement inférieurs aux taux ordinaires de la fiscalité tunisienne, offrent aux investisseurs italiens une opportunité stratégique. En combinant l’avantage d’une base offshore en Tunisie avec la protection de la convention, les flux transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances sont mieux sécurisés et optimisés. Ainsi, l’article 2, lu en articulation avec les articles 10 à 12, constitue un pilier central de la planification fiscale des sociétés italiennes opérant en Tunisie.

Les sociétés offshores italiennes en Tunisie : régime fiscal et avantages conventionnels

Selon l’article 4 de la Convention Tunisie–Italie, une société offshore constituée par des investisseurs italiens en Tunisie est réputée résidente de Tunisie dès lors qu’elle y possède son siège de direction effective ou qu’elle est assujettie à l’impôt tunisien en raison de ses revenus mondiaux. Ce critère de résidence permet de clarifier immédiatement le pays compétent pour l’imposition.

Règle générale et exception de l’établissement stable

• Lorsque la société offshore n’a aucun établissement stable en Italie, ses bénéfices ne sont imposables qu’en Tunisie (article 7).
• En revanche, si elle dispose d’un établissement stable sur le territoire italien, les bénéfices directement rattachés à cet établissement peuvent être taxés en Italie (article 5). Ce mécanisme évite la double imposition artificielle et assure une répartition équitable de la base imposable.

Traitement des distributions et flux financiers

• Dividendes : soumis à une retenue maximale de 15 % dans l’État de la source (article 10), ce qui représente un plafond inférieur aux taux domestiques habituels.
• Intérêts : limités à 12 % lorsqu’ils sont versés vers l’Italie (article 11).
• Redevances : taxées à des taux différenciés allant de 5 % pour les droits d’auteur scientifiques et littéraires à 16 % pour les marques et équipements industriels (article 12).

Une articulation protectrice

Ce dispositif offre aux investisseurs italiens une double garantie :

1. Optimisation des flux financiers grâce à des taux conventionnels réduits, inférieurs à la fiscalité nationale tunisienne.
2. Élimination de la double imposition par le mécanisme d’imputation prévu à l’article 22, qui permet à l’Italie de reconnaître l’impôt payé en Tunisie.

Ainsi, la Convention établit un régime équilibré : elle favorise la compétitivité des sociétés offshore italiennes installées en Tunisie tout en maintenant la légitimité fiscale des deux États.

Méthodes pour éviter la double imposition : imputation et exonération

L’une des pierres angulaires de la Convention Tunisie–Italie réside dans son article 22, consacré à l’élimination de la double imposition. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration d’intention mais d’un mécanisme détaillé qui garantit la neutralité fiscale pour les contribuables opérants entre les deux pays.

Le mécanisme côté Tunisie

Lorsqu’un résident tunisien perçoit des revenus imposables en Italie, il peut déduire de son impôt tunisien un montant égal à l’impôt déjà acquitté en Italie (article 22, §2). Toutefois, ce crédit ne peut excéder l’impôt tunisien correspondant aux revenus en cause. Autrement dit, la Tunisie limite l’avantage à la fraction d’impôt effectivement due sur le revenu étranger, ce qui empêche tout excédent de crédit.

Le mécanisme côté Italie

L’Italie adopte une approche légèrement différente. Les revenus provenant de Tunisie sont d’abord intégrés à la base imposable italienne (article 22, §3). Ensuite, l’État italien doit accorder un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en Tunisie, plafonné à la quote-part de l’impôt italien attribuable à ces revenus. Ce mécanisme protège les contribuables italiens, y compris les détenteurs de sociétés offshore, contre une double charge fiscale directe.

Une règle de faveur pour l’investissement

La convention va plus loin. L’article 22, §4 prévoit que lorsque la Tunisie accorde des exonérations ou allègements temporaires — mesures souvent destinées à attirer les investisseurs étrangers — l’Italie continue de reconnaître ces montants comme des « impôts payés ». En pratique, cela signifie que les incitations fiscales tunisiennes ne sont pas neutralisées par le système italien.

Pour consulter la convention officielle entre la république tunisienne et la république italienne ayant pour objectif d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale explorer ici

Un outil stratégique

Ainsi, la combinaison de l’imputation et de la reconnaissance des exonérations crée une sécurité fiscale précieuse. Pour les sociétés offshores italiennes établies en Tunisie, ce dispositif assure que les avantages locaux se traduisent réellement en économies fiscales, sans risque de double imposition résiduelle.

Garanties, procédures et limites pour les investisseurs étrangers

Au-delà des règles d’imposition et des plafonds sur les dividendes, intérêts ou redevances, la Convention Tunisie–Italie instaure un véritable cadre de sécurité juridique pour les investisseurs étrangers. Ces garanties sont essentielles pour les sociétés offshores italiennes, car elles réduisent les incertitudes fiscales et offrent des mécanismes de recours en cas de litige.

Dispositions essentielles prévues par la Convention

1. Principe de non-discrimination : aucun traitement fiscal plus lourd ne peut être appliqué aux entreprises italiennes par rapport aux entreprises tunisiennes exerçant une activité comparable (article 23).
2. Procédure amiable : en cas de conflit sur l’application de la convention, un investisseur peut saisir l’autorité compétente de son État de résidence dans un délai maximum de trois ans (article 24).
3. Remboursement d’impôt : lorsqu’une retenue excède les plafonds fixés, l’investisseur a droit à un remboursement, sous réserve de présenter une attestation de résidence fiscale délivrée par son État (article 27).
4. Protocole d’accord : il élargit la définition des redevances pour inclure les études techniques et économiques à caractère industriel ou commercial (article 12, protocole c). Cela s’avère déterminant pour les sociétés offshores italiennes spécialisées dans le conseil ou l’ingénierie.
5. Il est parfois noté que certains aspects secondaires peuvent apparaître dispersés comme indiqué dans ici

Tableau récapitulatif des garanties pour les investisseurs

Une prévisibilité renforcée

Ces mécanismes ne se limitent pas à des principes abstraits. Ils créent une prévisibilité fiscale réelle pour les sociétés offshores italiennes. En combinant la garantie d’égalité de traitement, des voies de recours internationales et une définition élargie des revenus couverts, la convention permet de réduire les risques d’imposition contraire à ses dispositions et de sécuriser les investissements.

Conclusion

La Convention fiscale conclue entre la Tunisie et l’Italie le 16 mai 1979 ne se limite pas à encadrer l’imposition. Elle crée un véritable outil de sécurisation fiscale pour les investisseurs italiens qui souhaitent développer ou maintenir une société offshore en Tunisie. Sa valeur réside dans l’articulation équilibrée entre la protection des contribuables et la préservation des droits fiscaux de chaque État contractant.

Éléments structurants de la Convention

• Règles claires sur la résidence et l’établissement stable (articles 4 et 5) : elles permettent d’identifier avec précision l’État compétent pour imposer les revenus d’une société offshore.
• Plafonds de retenues à la source :
  • Dividendes : 15 % maximum (article 10),
  • Intérêts : 12 % maximum avec exonération possible pour les flux publics (article 11),
  • Redevances : entre 5 % et 16 % selon la nature du paiement (article 12).
• Mécanisme d’imputation (article 22) : il garantit l’élimination de la double imposition et, particularité notable, reconnaît même comme « impôts payés » les exonérations temporaires accordées par la Tunisie (§4).

En combinant taux réduits, mécanismes correcteurs contre la double imposition et garanties procédurales, la Convention Tunisie–Italie demeure un levier stratégique. Pour les sociétés offshore italiennes, elle offre non seulement un allègement fiscal tangible mais aussi une prévisibilité juridique, indispensable pour sécuriser des investissements durables en Tunisie.

Source : Convention entre la République Tunisienne et la République Italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale

Signé le 16 Mai 1979 à Tunis par : POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE Le ministre des affaires étrangères MOHAMED FITOURI

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE Le ministre des affaires étrangères ARNALDO FORLANI